AGRASC
Etablissement public sous double tutelle des ministères de la Justice et des comptes publics
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À propos
Droit pénal - saisies
confiscations et lutte contre la criminalité organisée (nationale et internationale).
51–200 employés
L’Agrasc est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République. Elle prend en charge, sur mandat de justice uniquement, la gestion de tous les biens – saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale – qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration. Son champ d'action s'étend sur l'ensemble du territoire national.
Conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions elle se positionne également comme un prestataire de services.
Conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions elle se positionne également comme un prestataire de services.
Pourquoi nous rejoindre ?
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée par la loi du 9 juillet 2010 et le décret du 1er février 2011, est un établissement public très dynamique ayant pour but l'exécution des confiscations dans le but d'intensifier efficacement la lutte contre l’économie souterraine. Il se compose d'un personnel interministreriel et de contractuels répartis entre le siège - situé à Paris - et 8 antennes régionales, au plus près des juridictions.
Ses missions sont très diversifiées :
• Assister les magistrats dans le cadre des saisies et confiscations
• Former les personnels judiciaires, les enquêteurs (policier/gendarmes), les partenaires institutionnels ou étrangers à la saisie et la confiscation
• Assurer la vente des biens saisis et confisqués au meilleur prix
• Gérer les affectations et les biens dits « mal acquis »
• Améliorer l’indemnisation des parties civiles et informer les créanciers publics
• Coopération à l'internationale : pour réaliser l’ensemble de ses missions internationales, l’Agrasc travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires français et étrangers, qu’il s’agisse des agences de recouvrement étrangères, d’EUROPOL, d’EUROJUST, de l’Union Européenne, ou encore d’établissements nationaux École Nationale de la Magistrature (ENM), Justice Coopération Internationale, la plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC) rattachée à l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Ses missions sont très diversifiées :
• Assister les magistrats dans le cadre des saisies et confiscations
• Former les personnels judiciaires, les enquêteurs (policier/gendarmes), les partenaires institutionnels ou étrangers à la saisie et la confiscation
• Assurer la vente des biens saisis et confisqués au meilleur prix
• Gérer les affectations et les biens dits « mal acquis »
• Améliorer l’indemnisation des parties civiles et informer les créanciers publics
• Coopération à l'internationale : pour réaliser l’ensemble de ses missions internationales, l’Agrasc travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires français et étrangers, qu’il s’agisse des agences de recouvrement étrangères, d’EUROPOL, d’EUROJUST, de l’Union Européenne, ou encore d’établissements nationaux École Nationale de la Magistrature (ENM), Justice Coopération Internationale, la plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC) rattachée à l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
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