Aujourd’hui, l’usage de la force par un policier est encadré par deux textes principaux : l’article 122-5 du Code pénal, qui définit la légitime défense pour tout citoyen (nécessité, proportionnalité, caractère actuel de la menace), et l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui précise dans quels cas les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Dans les deux cas, c’est à la justice de vérifier, après les faits, que les conditions étaient réunies.
La « présomption de légitime défense » désigne une réforme, régulièrement portée par certains syndicats de police et parlementaires, qui inverserait cette logique : l’usage de la force par un policier serait présumé légitime, sauf preuve du contraire apportée par l’accusation. Concrètement, ce ne serait plus au policier de justifier son geste, mais au parquet ou à la partie civile de démontrer qu’il ne l’était pas.
Les partisans de cette évolution mettent en avant la dangerosité du métier et l’idée que les policiers agissent souvent dans l’urgence, sans le temps d’analyser chaque paramètre légal avant de réagir. Ils estiment qu’une présomption favorable les protégerait de procédures longues et incertaines pour des décisions prises en une fraction de seconde.
À l’inverse, les opposants — magistrats, avocats, associations de défense des droits — craignent qu’un tel dispositif fragilise le contrôle judiciaire sur l’usage de la force et complique l’établissement des responsabilités en cas de bavure. Ils rappellent que le droit actuel permet déjà, dans les faits, une large reconnaissance de la légitime défense policière, et que le vrai sujet est souvent la durée et la qualité des enquêtes, plus que le cadre légal lui-même.
À ce jour, cette présomption n’a pas été adoptée : elle reste au stade de proposition, régulièrement relancée dans le débat public à chaque nouvelle affaire médiatisée impliquant les forces de l’ordre.
