Accord de sous-traitance

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Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Cet accord complète les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, auxquelles il renvoie sans les répéter.

Version du 5 novembre 2026

Parties

Le sous-traitant : l’éditeur de LexJob, identifié dans les mentions légales, ci-après « LexJob ».

Le responsable du traitement : la structure titulaire d’un compte recruteur sur LexJob, ci-après « le Recruteur ».

Article 1. Champ de l’accord

Le Recruteur est responsable du traitement des données des candidats qu’il reçoit sur LexJob (article 4 des CGU). LexJob traite ces données pour son compte lorsqu’il les conserve et les met à sa disposition dans son espace. Le présent accord encadre ce seul traitement.

Les traitements que LexJob réalise pour lui-même (comptes, modération, CVthèque, statistiques, sécurité) relèvent de sa propre responsabilité et sont décrits dans la politique de confidentialité. Le présent accord ne s’y applique pas.

Article 2. Description du traitement

Nature et finalité	Permettre au Recruteur de recevoir et de gérer les candidatures qui lui sont adressées, à ses offres ou spontanément, y compris par le module « Nos offres » : consultation, messagerie, entretiens, exercices, évaluation, export.
Personnes concernées	Les candidats.
Données	Celles décrites à la rubrique « Candidatures » de la section 2 de la politique de confidentialité, ainsi que les messages échangés, les exercices (sujets, copies des candidats et retours du Recruteur) et les évaluations saisies par le Recruteur.
Durée	Celle du compte du Recruteur, dans les limites de conservation de l’article 9.

Article 3. Instructions du Recruteur

LexJob ne traite ces données que sur instruction du Recruteur. Ses instructions sont les actions qu’il accomplit dans son espace : consulter, répondre, programmer un entretien, envoyer un exercice, évaluer, exporter ou supprimer. LexJob ne les utilise à aucune autre fin.

Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, LexJob en informe le Recruteur. Si la loi l’oblige à un traitement, LexJob l’en informe avant de l’accomplir, sauf interdiction légale.

Article 4. Confidentialité

Seul l’éditeur de LexJob a accès à ces données, dans les limites prévues à l’article 3 des CGU. Il est tenu à leur confidentialité.

Article 5. Sécurité

LexJob applique au minimum les mesures décrites à l’annexe 2.

Article 6. Sous-traitants ultérieurs

Le Recruteur autorise LexJob à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l’annexe 1, qui précise aussi l’encadrement des transferts hors de l’Union européenne. LexJob leur impose des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord.

LexJob informe les recruteurs par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un prestataire qui accède à ces données, au moins 30 jours à l’avance. Le Recruteur peut s’y opposer en écrivant à l’adresse figurant dans les mentions légales. Si aucune solution n’est trouvée, il peut supprimer son compte.

Article 7. Droits des candidats

Lorsqu’un candidat adresse à LexJob une demande qui concerne le traitement réalisé pour le Recruteur, LexJob la lui transmet sans délai. LexJob aide le Recruteur à y répondre, notamment par l’export et la suppression des candidatures depuis son espace.

Article 8. Violation de données

LexJob notifie au Recruteur toute violation de données qui le concerne dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. La notification est envoyée à l’adresse e-mail de son compte et comprend les informations disponibles : nature de la violation, données et nombre approximatif de candidats concernés, conséquences probables, mesures prises.

Il appartient au Recruteur de notifier la CNIL et, le cas échéant, d’informer les candidats. LexJob lui fournit l’aide nécessaire.

Article 9. Conservation et fin du traitement

Les données sont conservées et supprimées selon la section 6 de la politique de confidentialité. La suppression du compte du Recruteur entraîne celle de ses candidatures (article 4 des CGU). Le Recruteur peut, avant toute suppression, exporter les candidatures depuis son espace. LexJob n’en conserve aucune copie, en dehors des sauvegardes de l’hébergeur, effacées dans le délai indiqué à la même section 6.

Article 10. Aide au Recruteur

Sur demande, LexJob fournit au Recruteur les informations utiles à son registre des traitements, à une éventuelle analyse d’impact et à la consultation de la CNIL.

Article 11. Documentation et audit

Sur demande, LexJob met à la disposition du Recruteur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Recruteur peut faire réaliser un audit, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données. L’audit ne donne aucun accès aux données des autres utilisateurs.

Article 12. Obligations du Recruteur

En plus de ses engagements de l’article 4 des CGU, le Recruteur s’engage à ne demander aux candidats aucune donnée sensible, et à informer lui-même les candidats des traitements qu’il réalise hors de LexJob. Il répond de l’usage que font de ces données les membres de son équipe et des données qu’il exporte.

Article 13. Entrée en vigueur, durée et modification

Le présent accord s’applique dès l’acceptation des CGU par le Recruteur et pendant toute la durée de son compte. Il est gratuit. Il est soumis au droit applicable aux CGU (article 12).

Ses modifications, ainsi que toute modification des passages des CGU et de la politique de confidentialité auxquels il renvoie qui réduirait la protection des candidats, sont datées et annoncées aux recruteurs par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Le Recruteur qui les refuse peut supprimer son compte avant cette date.

Annexe 1. Sous-traitants ultérieurs

Prestataire	Intervention	Lieu et encadrement
Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre	Hébergement du site, de la base de données et des fichiers (CV, lettres, pièces jointes, sujets et copies d’exercices) ; envoi des e-mails	Serveurs situés dans l’Union européenne
Cloudflare, Inc. (service Turnstile)	Vérification anti-robot des formulaires, dont les formulaires de candidature ; données techniques de la connexion du candidat (adresse IP, navigateur), jamais le contenu de la candidature	États-Unis ; transfert encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Cloudflare a adhéré

Les autres prestataires cités dans la politique de confidentialité (fond de carte et suggestions d’adresses) n’accèdent pas aux candidatures.

Annexe 2. Mesures de sécurité

• Connexion chiffrée (HTTPS) sur tout le site, imposée au navigateur (HSTS).
• CV, lettres de motivation, pièces jointes, sujets et copies d’exercices rangés dans un dossier privé, sous un nom aléatoire, sans accès direct. Un fichier ne s’ouvre qu’après vérification que la personne est connectée et autorisée.
• Mots de passe d’au moins 8 caractères, avec une majuscule et un caractère spécial, enregistrés sous forme chiffrée et illisibles, y compris pour LexJob.
• Tentatives de connexion bloquées après 5 échecs en 15 minutes depuis la même adresse.
• Liste des comptes non publique.
• Équipes de recruteurs : un identifiant et un mot de passe par membre ; droits attribués membre par membre (publier, accéder aux candidatures, programmer des entretiens et des exercices) ; accès retiré immédiatement à un membre exclu de l’équipe.
• Accès de l’éditeur aux candidatures limité à l’assistance, à la modération et à la sécurité, et réalisé en lecture seule.
• Suppression automatique des candidatures et de leurs fichiers selon la section 6 de la politique de confidentialité.